FLASH INFOS CORONAVIRUS - Activité Partielle : Mode d'emploi & Modèle de Note de Service

  1. Puis-je faire une demande d’activité partielle en raison de la situation actuelle liée au coronavirus ?

Oui

L’article R. 5211-2 du Code du travail prévoit que :

« L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

 

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

L’épidémie actuelle permet de caractériser une circonstance de caractère exceptionnel.

 

  1. Comment se matérialise l’activité partielle au sein de mon entreprise ?

La baisse temporaire d'activité peut prendre deux formes différentes (C. trav. art. L. 5211-1) :

  • une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l'établissement;
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d'heures indemnisables.

 

  1. Un salarié en CDDU peut-il bénéficier du dispositif ?

La rédaction du Code du travail n’exclue pas les salariés en CDDU du bénéfice de l’activité partielle pour des salariés en CDDU. Ils peuvent donc en bénéficier.

Les saisonniers ne sont plus expressément exclus contrairement aux dispositions antérieures à 2013 (article R. 5122-8 du Code du travail).

 

  1. Cas particuliers                       
  • pour les salariés protégés, il faudra obtenir leur autorisation avant de les placer en activité partielle ;
  • les salariés au forfait jours ne peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement avec une période d’inactivité totale.

 

  1. Comment faire la demande et à qui dois-je l’adresser?

L'employeur qui envisage de recourir à l'activité partielle doit :

  • consulter le CSE, dans les entreprises d‘au moins 50 salariés, avant d'effectuer la demande administrative indiquée ci-dessous, puis l'informer de la décision de la Direccte à réception de celle-ci. Pour donner son avis sur la nécessité et les modalités de recours à l'activité partielle, le CSE doit disposer des mêmes informations que celles destinées à l'administration pour justifier de la demande de mise en activité partielle ;

 

  • afficher les nouveaux horaires de travail (affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, dans l'établissement auquel ce personnel est attaché).

 

  • Vous devez faire une demande d’autorisation préalable pour bénéficier des mesures particulières

 

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/  avant le placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente. NB : le gouvernement a annoncé que ce délai serait ramené à 48 heures compte tenu du contexte actuel lié au coronavirus.

La demande précise :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

 

NB : l’article R. 5211-9 du Code du travail précise que lorsque, au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, la demande d’autorisation de renouvellement doit mentionner les engagements souscrits par l’employeur qui peuvent porter sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

 

  1. Quelle est la situation des salariés en période d’activité partielle ?

 

En activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

 

Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute.

 

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

 

Durant cette période, les salariés ne peuvent prétendre à leur rémunération habituelle.

Comment se calcul l’indemnité :

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Les contributions dues sur l'indemnité

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

 

  1. Comment déterminer le nombre d’heures travaillées si mon salarié est rémunéré sous forme de cachet ?

 

Aucune modalité de calcul n’est prévue par la convention collective ou la loi.

Nous attendons des informations du ministère du travail

 

  1. Quelle est la compensation financière pour mon entreprise ?

 

Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant doit être réévalué et peut être de 100%

Nous attendons des informations précises sur ce sujet et reviendrons vers vous  

A titre d’information  les montants actuels sont les suivants :

  • 8,04 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés, selon l’annonce du Gouvernement du 9 mars 2020 (avant l’annonce du Gouvernement : 7,74 euros) ;
  • 7,23 euros si votre entreprise compte plus de 250 salariés.

 

  1. Quelle est la durée de l’activité partielle ?

Par définition, l’activité partielle est un dispositif temporaire. L’autorisation d’activité partielle n’est accordée aux entreprises qui en font la demande que pour une durée maximale de six mois.

L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

Compte tenu des conditions applicables pour le renouvellement nous vous conseillons de faire une première demande très longue voir maximum

 

  1. Peut-on avoir une estimation de l’aide de l’Etat ?

 

Le simulateur est un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle (tous dispositifs) et donc le montant estimatif de leur reste à charge.

Vous pouvez accéder au simulateur depuis cette adresse : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 

NOTE DE SERVICE

Pour vous aider dans la mise en place de l’activité partielle dans votre entreprise vous trouverez ci-joint un modèle de note de service rédigée en relation avec notre Avocate à compléter et à adapter selon que vous avez ou non un CSE.

Cette note doit être affichée au tableau prévu à cet effet et communiquée à chaque salarié (voir ci-dessous)

Attention :

Pour le dossier indemnisation il vous sera demandé la preuve de l’information communiquée à  vos salariés sur les modifications découlant de la mise en place de l’activité partielle.

Aussi nous vous recommandons  si vous n’avez pas de CSE de faire signer par chacun de vos salariés cette note (cela a été demandé dans le passé !!!)

Mettre en bas de la note le nom de chacun de vos salariés pour signature

Modèle Note de Service au format .doc

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